Conditions générales de vente

• Par le seul fait qu'ils nous remettent commande, nos cocontractants acceptent nos conditions générales de vente, renonçant ainsi à toute clause imprimée sur leurs propres commandes, correspondances ou documents, sauf stipulation contraire consignée par écrit.
• Le paiement suite à l'acceptation de la commande par le client doit nous parvenir sous 7 jours, passer ce délai la société Netgoce.fr se réserve le droit de revoir ses prix et de les modifier éventuellement.
• Nos factures sont payables à Sausheim, par chèques, virement, espèces selon l'Article L112-6 du Code monétaire et financier, comptant, net et sans escompte sauf accord particulier.
• Toute réduction de prix acquise à la date de la vente et directement liée à cette opération de vente, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
• L'article 242 nonies A, 9° de l'annexe II du CGI, la facture doit indiquer tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération.
• La société Netgoce.fr se réserve la propriété du matériel vendu jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de son prix en principal, intérêts et accessoires.
• le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
• En aucun cas ne sera admise une réclamation pour perte, avarie, casse ou fausse destination.
• L'acquéreur s'engage à souscrire une assurance pour garantir ces produits et marchandises. Il est autorisé à revendre les dits produits et marchandises en l'état ou après transformation, mais il cède alors toutes les créances nées à son profit de la revente à des tiers. La présente clause résulte des termes de la loi du 12 Mai 1980.
• En cas de non respect de la date de règlement demandée, la pénalité encourue sera égale 1.5 fois le taux d'intérêt légal.
• La responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée au titre de la garantie des vices cachés ou apparents, l'acheteur reconnaissant avoir pleinement connaissance de cette exonération de responsabilité et reconnaissant acquérir le matériel vendu en l'état.
• Le vendeur sera dégagé de plein droit de toute responsabilité lorsque le retard dans la livraison du matériel vendu résulte d'un cas de force majeure ou de tous éléments fortuits, à savoir notamment : grève, lockout, inondation, incendie...

Le lieu de paiement et de juridiction est le lieu du siège de notre entreprise. Tout litige de quelque ordre ou de nature qu'il soit, est de convention expresse de la compétence des tribunaux du lieu du siège de notre entreprise auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur tout document émanant du client ; les mandats ou acceptations de règlement, par chèque, traites ou autres moyens de paiement, même domiciliés ailleurs, n'opèrent ni novation, ni dérogations à cette clause attributive de paiement et de juridiction et ce même en cas de pluralité de défendeurs et d'appels en garantie. Droit applicable : toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente et de prestations qui y sont visées, seront soumises au droit français.